Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r89
Versions de la disposition

Texte complet
130R89. Pour l’application de l’article 130R88, doit être considéré comme un loyer provenant d’un bien dans une année d’imposition, le revenu brut provenant dans cette année des sources suivantes:
a)  le droit d’une personne ou d’une société de personnes, à l’exception du propriétaire du bien, d’utiliser ou d’occuper le bien ou une partie du bien;
b)  les services offerts à une personne ou à une société de personnes qui sont accessoires à l’utilisation ou à l’occupation, par la personne ou la société de personnes, du bien ou de la partie du bien.
a. 130R46.1; D. 1549-88, a. 2; D. 1697-92, a. 19; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec